Lundi 17 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (rapporteur : Stéphane Travert - EPR).
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L’article unique de la proposition de loi a pour objet de prolonger ces deux dispositifs jusqu’au 15 avril 2028 et, donc, de resynchroniser le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Il exclut, par ailleurs, les produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène de l’encadrement des promotions.
En effet, ces deux dispositifs ont été créé par la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 pour une durée de deux ans. Il s’agissait en relevant le seuil de revente à perte et d’encadrer les promotions en valeur et en volume d’assurer des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs et d’améliorer le fonctionnement du marché en limitant la guerre des prix entre les enseignes de distribution dont les effets ont des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en premier lieu sur les agriculteurs a expliqué le rapporteur en commission.
Prolonger à plusieurs reprises, les dates d’expiration ont été cependant désynchronisé lors de l’examen de la loi dite « Egalim 3 » du 30 mars 2023. En outre, cette loi avait exclu du SRP+10 les fruits et légumes frais mais avait étendu l’encadrement des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène alors qu’il était précédemment limité aux denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
En commission, les députés ont renforcé les obligations de transmission des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaire induit par le SRP+10 et l’encadrement des promotions afin de permettre de mieux évaluer les dispositifs.