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Mercredi 10 juillet 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°1242 visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°888 visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
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Proposition de loi n°857, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°802 visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
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Proposition de loi n°793, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi organique n°568 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle n°567 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°225 visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Hauts-de-Seine (13e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)