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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
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Mercredi 22 mai 2013
Proposition de résolution n°1049 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012
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Mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi n°998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°145 relative à l'aide médicale d'Etat