• Mercredi 17 septembre 2014

  Proposition de loi n°2224

  Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, n° 2224

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• Mercredi 17 septembre 2014

  Proposition de loi n°2222

  Proposition de loi relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques, n° 2222

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• Mercredi 17 septembre 2014

  Proposition de loi n°2216

  Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216

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• Mercredi 16 juillet 2014

  Proposition de loi n°2139

  Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 2139

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