• Mardi 29 avril 2014

  Proposition de loi n°1903

  Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903

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• Jeudi 5 décembre 2013

  Proposition de loi n°1608

  Proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1608

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