Proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, n° 3267

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos urbains, n° 3213

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, n° 3190

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140

Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants, n° 3083

Proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage, n° 3077

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la fixation des prix en agriculture, n° 3036

Proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012, n° 3030

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974

Proposition de résolution, visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics, n° 2972