Proposition de loi n°3267, relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active

Proposition de loi n°3213, renforçant la lutte contre les rodéos urbains

Proposition de loi n°3190, visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

Proposition de loi n°3140, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

Proposition de loi n°3083, portant réforme du régime social des indépendants

Proposition de loi n°3077, favorisant le développement régional de l'apprentissage

Proposition de résolution n°3036 de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la fixation des prix en agriculture, déposée le vendredi 24 juillet 2015

Proposition de loi n°3030, visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012

Proposition de résolution n°2974 de Mme Valérie Boyer, M. Hervé Mariton, M. Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, déposée le vendredi 10 juillet 2015

Proposition de résolution n°2972 de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics, déposée le jeudi 9 juillet 2015