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4 avril 2006Rubrique : justiceTitre : droit d'esterRéponse publiée le 5 septembre 2006
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4 avril 2006Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe sur les véhicules de sociétésRéponse publiée le 20 juin 2006
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4 avril 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : CAPEPSRéponse publiée le 13 juin 2006
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21 mars 2006Rubrique : patrimoine culturelTitre : armes et véhicules militaires de collectionRéponse publiée le 22 août 2006
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Réponse publiée le 11 avril 2006
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7 mars 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : personnes imposablesRéponse publiée le 11 juillet 2006
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7 mars 2006Rubrique : retraites : généralitésTitre : pensions de réversionQuestion sans réponse
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28 février 2006Rubrique : énergie et carburantsTitre : énergie éolienneRéponse publiée le 1er mars 2006
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21 février 2006Rubrique : justiceTitre : juridictions civilesRéponse publiée le 16 mai 2006
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21 février 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : personnes imposablesRéponse publiée le 11 juillet 2006