Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682

Proposition de loi visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma , n° 2339

Proposition de loi visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 2136

Proposition de loi visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics, n° 1568

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268

Proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186

Proposition de loi visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps, n° 1068

Proposition de loi visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, n° 796

Proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, n° 696