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Jeudi 24 juin 2021
Proposition de résolution n°4277 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
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Mardi 22 juin 2021
Proposition de résolution n°4271 en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale
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Mardi 15 juin 2021
Proposition de loi n°4252 visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels
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Vendredi 4 juin 2021
Proposition de résolution n°4224 visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
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Mardi 25 mai 2021
Proposition de résolution n°4190 relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4130 visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4128 relative à la responsabilité pénale
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4117 visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
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Vendredi 16 avril 2021
Proposition de résolution n°4100 instaurant un hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19