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Mercredi 13 février 2013
Proposition de loi n°720 tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
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Proposition de loi n°719, adoptée par l'Assemblée nationale réformant le système de répression des abus de marché
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Lundi 4 février 2013
Proposition de résolution n°665 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives linguistiques actuelles en France, chargée de proposer des mesures de défense et de promotion de la langue française
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°556 décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°534 sur le 11 novembre
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Proposition de loi n°533, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
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Proposition de loi n°326 rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de domiciliation
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°276 visant à nationaliser le Crédit immobilier de France
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°274 relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°273 tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale
Nord (16e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)