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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
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Mercredi 16 janvier 2013
Proposition de loi n°609 visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi organique n°568 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle n°567 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°523 visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mercredi 5 décembre 2012
Proposition de résolution n°475 tendant à créer une commission d'enquête pour mettre fin au scandale français en matière d'autisme
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Mardi 27 novembre 2012
Proposition de loi n°452 visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de résolution n°352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)