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30 octobre 2012Rubrique : propriétéTitre : expropriationRéponse publiée le 17 juin 2014
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30 octobre 2012Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : intérieur : sous-préfecturesRéponse publiée le 20 août 2013
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30 octobre 2012Rubrique : industrieTitre : aides de l'ÉtatRéponse publiée le 5 août 2014
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30 octobre 2012Rubrique : élections et référendumsTitre : campagnes électoralesRéponse publiée le 1er janvier 2013
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30 octobre 2012Rubrique : collectivités territorialesTitre : financesRéponse publiée le 14 mai 2013
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30 octobre 2012Rubrique : collectivités territorialesTitre : financesQuestion close sans réponse le 13 novembre 2012
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30 octobre 2012Rubrique : collectivités territorialesTitre : délégations de service publicRéponse publiée le 29 octobre 2013
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30 octobre 2012Rubrique : collectivités territorialesTitre : coopérationRéponse publiée le 29 octobre 2013
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30 octobre 2012Rubrique : bauxTitre : baux emphytéotiquesRéponse publiée le 20 août 2013
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23 octobre 2012Rubrique : urbanismeTitre : permis de construireRéponse publiée le 19 novembre 2013