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27 juin 2006Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : exonérationRéponse publiée le 26 septembre 2006
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27 juin 2006Rubrique : droit pénalTitre : détention provisoireRéponse publiée le 17 octobre 2006
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27 juin 2006Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneQuestion sans réponse
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27 juin 2006Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe d'aide au commerce et à l'artisanatRéponse publiée le 18 juillet 2006
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27 juin 2006Rubrique : associationsTitre : réglementationRéponse publiée le 29 août 2006
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20 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesQuestion close sans réponse le 21 novembre 2006
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20 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesQuestion sans réponse
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20 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesRéponse publiée le 1er août 2006
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20 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesRéponse publiée le 29 août 2006
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20 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesRéponse publiée le 5 septembre 2006