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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 218Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 147
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 221Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 1
- Abstention : 99
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 205Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 204
- Contre : 1
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 120
- Abstention : 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 40
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 183
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 289Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 231
- Contre : 51
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 278Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 214
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 259Nombre de suffrages exprimés : 256Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 196
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 236Nombre de suffrages exprimés : 235Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 170
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté