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PourUnique séance du mercredi 2 novembre 2016Synthèse du voteNombre de votants : 527Nombre de suffrages exprimés : 512Majorité absolue des suffrages exprimés : 257
- Pour l'adoption : 272
- Contre : 240
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 25 octobre 2016Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 527Majorité absolue des suffrages exprimés : 264
- Pour l'adoption : 285
- Contre : 242
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 18 octobre 2016Synthèse du voteNombre de votants : 527Nombre de suffrages exprimés : 512Majorité absolue des suffrages exprimés : 257
- Pour l'adoption : 511
- Contre : 1
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 483Nombre de suffrages exprimés : 454Majorité absolue des suffrages exprimés : 228
- Pour l'adoption : 314
- Contre : 140
- Abstention : 29
L'Assemblée nationale a adopté