Egalité réelle outre-mer

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 août 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 août 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 août 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 11 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 20 janvier 2017
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 août 2016 (14^e législature)

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4000, déposé le mercredi 3 août 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 août 2016 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  
  Mise en ligne : mercredi 3 août 2016 à 19h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  
  Mise en ligne : mercredi 3 août 2016 à 19h00

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 août 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4000, déposé le mercredi 3 août 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 août 2016 à 19h00
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 août 2016

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 septembre 2016

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000), n° 4064, déposé le mercredi 28 septembre 2016.

Mise en ligne : lundi 3 octobre 2016 à 12h55

Texte de la commission

Mercredi 28 septembre 2016

Texte de la commission, n° 4064-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2016 à 23h50

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 31 août 2016

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Lundi 26 septembre 2016

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000), n° 4055

Mise en ligne : lundi 3 octobre 2016 à 11h55

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 8 septembre 2016

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Lundi 26 septembre 2016

Avis sur le titre 3 du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000), n° 4054

Mise en ligne : vendredi 30 septembre 2016 à 18h00
Discussion en séance publique

Mardi 4 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000)., n° 4064-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2016 à 23h50

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 11 octobre 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique le 11 octobre 2016, T.A. n° 823

Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 17h25

Première lecture au Sénat

Mardi 11 octobre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 19, déposé le mardi 11 octobre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 11 octobre 2016

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Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 287, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19)., n° 288, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 16 novembre 2016

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Avis de la commission

Mardi 10 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 279

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 22 novembre 2016

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Avis de la commission

Mardi 10 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 283

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 22 novembre 2016

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Avis de la commission

Mardi 10 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 281

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 23 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mardi 10 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 280

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 23 novembre 2016

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Avis de la commission

Mardi 10 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19), n° 284
Discussion en séance publique

Mardi 17 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°19)., n° 288, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°19 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 janvier 2017

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique le 19 janvier 2017, T.A. n° 60

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 20 janvier 2017

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4394, déposé le vendredi 20 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 11h20
Convocation

Vendredi 20 janvier 2017

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4448 rectifié, déposé le mardi 7 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 20h09

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4394), n° 371, déposé le mardi 7 février 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique., n° 4448-A0 rectifié, déposé le mardi 7 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 15h42

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4394)., n° 372, déposé le mardi 7 février 2017.

Mise en ligne : mardi 7 février 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 9 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique., n° 4448-A0 rectifié, déposé le mardi 7 février 2017.
  
  Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 15h42
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 9 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique le 9 février 2017, T.A. n° 909
  
  Mise en ligne : jeudi 2 mars 2017 à 10h40
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4394)., n° 372, déposé le mardi 7 février 2017.
  
  Mise en ligne : mardi 7 février 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique le 14 février 2017, T.A. n° 86
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Loi n°2017-256 du mardi 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Publiée au Journal Officiel du mercredi 1er mars 2017

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996</span></td> <td>Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-2, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-4, code de l’action sociale et des familles, XIII, A, 3°</span></td> <td>Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L755-16 et L755-16-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-551 du 14/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Ce montant minimal est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime de base d’assurance vieillesse lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer, et au plus tard le 1er janvier 2035 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Le régime complémentaire défini à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23-7 de la présente ordonnance </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64-1, loi n° 2001-616 du 11/07/2001, XII</span></td> <td>Calcul du montant de la pension unique à Mayotte </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, V, loi n° 87-563 du 17/07/1987</span></td> <td>Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 1° </div> </td> <td>Composition de la commission sur la pluriactivité du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39, loi n° 2016-1088 du 8/08/2016</span></td> <td>Mise en oeuvre anticipée du compte personnel d'activité, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. La mesure bénéficiera particulièrement aux DOM-COM puisque la pluriactivité y est particulièrement développée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> </td> <td>Conditions particulières d’adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités relatif aux conventions d'appui aux politiques d'insertion </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-534 du 28/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L1803-4 et L1803-4-1, code des transports</span></td> <td>Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1803-18, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-780 du 10/09/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1803-5-1, code des transports</span></td> <td>Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24, loi n° 2009-594 du 27/05/2009</span></td> <td>Conditions d’éligibilité à l’aide au fret </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1476 du 16/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L371-13, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> </td> <td>Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-57 du 31/01/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 3, i </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7124-23, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Autres règles statutaires particulières applicables à l’établissement public de coopération culturelle et environnementale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III </div> </td> <td>Chasse en Guyane (partie réglementaire du code de l'environnement) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87 </div> </td> <td>Direction des ressources humaines uniques : ouverture des postes vacants dans les services de l’État à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l’autorité du représentant de l’État et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L562-6-1, code de l’organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions dans lesquelles lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-195 du 21/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-430 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5114-7, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Détermination du prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future (décote) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-334 du 3/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, loi n° 2010-2 du 5/01/2010</span></td> <td>Indemnisation des victimes d'essais nucléaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1592 du 21/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 35-2, loi n° 2009-594 du 27/05/2009</span></td> <td>Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1519 J, code général des impôts, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 138, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1599 quinquies C, code général des impôts, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr></tbody></table>