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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°282 relative à la modification du délai de déclaration de naissance
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°269 visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
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Lundi 1 octobre 2012
Proposition de loi organique n°236 sur la modernisation de la vie publique
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°226 visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°172 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°154 visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°145 relative à l'aide médicale d'Etat
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Hauts-de-Seine (9e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)