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Mercredi 3 mai 2017
Proposition de résolution n°4622 visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de résolution n°4617 invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de résolution n°4616 invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes
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Mardi 11 avril 2017
Proposition de résolution n°4610 invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
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Mardi 11 avril 2017
Proposition de résolution n°4609 invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation
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Mardi 11 avril 2017
Proposition de résolution n°4608 invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition
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Mardi 11 avril 2017
Proposition de résolution n°4607 visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4493 visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants
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Mercredi 1 février 2017
Proposition de loi n°4437 visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour
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Mercredi 1 février 2017
Proposition de loi n°4436 visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
Français établis hors de France (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)