• Mercredi 12 septembre 2012

  Proposition de loi n°191

  Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191

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• Mercredi 12 septembre 2012

  Proposition de loi n°154

  Proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux, n° 154

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• Mercredi 12 septembre 2012

  Proposition de loi n°153

  Proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double, n° 153

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