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19 mars 2013Rubrique : ÉtatTitre : réglementationRéponse publiée le 22 octobre 2013
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19 mars 2013Rubrique : ÉtatTitre : Premier ministreQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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19 mars 2013Rubrique : ÉtatTitre : Premier ministreRéponse publiée le 4 mars 2014
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19 mars 2013Rubrique : entreprisesTitre : TPE et PMEQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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19 mars 2013Rubrique : enseignementTitre : élèvesRéponse publiée le 14 mai 2013
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19 mars 2013Rubrique : emploiTitre : emplois d'avenirRéponse publiée le 27 août 2013
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19 mars 2013Rubrique : économie socialeTitre : réglementationRéponse publiée le 8 octobre 2013
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19 mars 2013Rubrique : économie socialeTitre : mutuellesRéponse publiée le 2 juillet 2013
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19 mars 2013Rubrique : droits de l'Homme et libertés publiquesTitre : Défenseur des droitsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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19 mars 2013Rubrique : consommationTitre : étiquetage informatifRéponse publiée le 16 avril 2013