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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°229 rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°228 relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi n°227 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi organique n°204 visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France