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PourSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 121Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 75
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 132Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 85
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 125Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 74
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 114Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 71
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 75
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 179Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 112
- Contre : 61
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 96
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 167Nombre de suffrages exprimés : 151Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 79
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 175Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 172
- Contre : 0
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 177Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 102
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté