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PourSynthèse du voteNombre de votants : 314Nombre de suffrages exprimés : 299Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
- Pour l'adoption : 202
- Contre : 97
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 335Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 283
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 397Nombre de suffrages exprimés : 388Majorité absolue des suffrages exprimés : 195
- Pour l'adoption : 386
- Contre : 2
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 387Nombre de suffrages exprimés : 378Majorité absolue des suffrages exprimés : 190
- Pour l'adoption : 130
- Contre : 248
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 515Majorité absolue des suffrages exprimés : 258
- Pour l'adoption : 375
- Contre : 140
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 243Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 200
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 8 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 9
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionDeuxième séance du mercredi 8 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 2
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionDeuxième séance du mercredi 8 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 69
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionDeuxième séance du mercredi 8 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 67
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté