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Proposition de loi n°286, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
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Proposition de loi n°221 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi n°107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections