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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°893 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°889 visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
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Jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi n°864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
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Proposition de loi organique n°856, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°809 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°808 visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°806 visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
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Proposition de loi n°798, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°796 visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°792 visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Val-de-Marne (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)