Proposition de loi n°2467 visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

Proposition de loi n°2466 visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

Proposition de loi n°2465 visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Proposition de loi n°2464 visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Proposition de résolution n°2370 invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes

Proposition de loi n°2349 visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif

Proposition de loi n°2046 visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Proposition de loi n°1644 visant à revenir au régime initial de l’exit tax

Proposition de loi n°1643 visant à renforcer la taxe sur les transactions financières