Nombre de résultats : 2
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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5239 visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5076 tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge