Nombre de résultats : 4
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Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959
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Mardi 7 mars 2023
Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, n° 921
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867
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Mercredi 24 octobre 2018
Proposition de loi relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent, n° 1346
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