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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 266Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 215
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 221
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 276Majorité absolue des suffrages exprimés : 139
- Pour l'adoption : 184
- Contre : 92
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 157Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 156
- Contre : 1
- Abstention : 124
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 211Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 184
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 445Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 135
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 178
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 4
- Abstention : 40
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 162Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 159
- Contre : 3
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 153Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 34
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté