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Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 29
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 60
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 67Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 56
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 17
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 25
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 11
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 131Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 58
- Contre : 73
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 115
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 56
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 80
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté