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Mercredi 2 décembre 2020
Proposition de loi constitutionnelle n°3630 relative au Défenseur des droits
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Mercredi 2 décembre 2020
Proposition de loi organique n°3629 portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3613 visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité
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Vendredi 23 octobre 2020
Proposition de résolution n°3477 relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3445 visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
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Mardi 29 septembre 2020
Proposition de loi n°3366 relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3331 portant renforcement des pouvoirs de la police municipale
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3317 relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3308 visant à interdire la castration à vif des porcelets
Indre-et-Loire (3e circonscription)
| Mandat clos le 5 mars 2021 (15e législature)