• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Mardi 13 février 2024

  Proposition de loi n°2181

  Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie, n° 2181 rectifié

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• Jeudi 21 décembre 2023

  Proposition de loi n°2027

  Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024, n° 2027

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