Nombre de résultats : 4
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
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Vendredi 7 juin 2019
Proposition de résolution n°2017 visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement
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Vendredi 8 juin 2018
Proposition de résolution n°1038 pour une révision générale des taxes à faible rendement