Proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie, n° 605

Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570

Proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département, n° 267

Proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier, n° 264

Proposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés, n° 257

Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 256

Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, n° 255

Proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale, n° 235

Proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins, n° 227

Proposition de résolution, visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis, n° 183