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Jeudi 4 février 2021
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. (M. Jean Terlier)
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Mercredi 2 décembre 2020
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). (M. Jean Terlier)
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Mercredi 22 juillet 2020
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux (M. Jean Terlier et M. Antoine Savignat)
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Mercredi 20 février 2019
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la justice des mineurs (M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier)
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Mardi 24 juillet 2018
Avis de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142). (M. Jean Terlier)
Tarn (3e circonscription)
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