• Vendredi 29 octobre 2021

  Proposition de loi n°4624

  Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624

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• Mardi 21 septembre 2021

  Proposition de loi n°4453

  Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, n° 4453

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