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Proposition de loi n°454 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
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Mercredi 22 novembre 2017
Proposition de résolution n°418 tendant à la création d’une commission d’enquête relative au versement des allocations sociales aux djihadistes français
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Vendredi 10 novembre 2017
Proposition de résolution n°377 invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service" (IRS) et de "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°302 visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°291 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°286 relative à la protection animale
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Mercredi 11 octobre 2017
Proposition de résolution n°271 tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
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Mardi 3 octobre 2017
Proposition de loi n°252 visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations