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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°849 visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°848 en faveur de l’engagement associatif
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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°847 relative à l’expertise des comités de protection des personnes
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Mardi 27 mars 2018
Proposition de résolution n°814 relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Jeudi 21 décembre 2017
Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°308 relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
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Mardi 3 octobre 2017
Proposition de loi n°251 relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
Hauts-de-Seine (4e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)