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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 50Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 30
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 38
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 46Nombre de suffrages exprimés : 42Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 30
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 54Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 10
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 54Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 10
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 16 décembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 569Nombre de suffrages exprimés : 479Majorité absolue des suffrages exprimés : 240
- Pour l'adoption : 247
- Contre : 232
- Abstention : 90
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 472Nombre de suffrages exprimés : 456Majorité absolue des suffrages exprimés : 229
- Pour l'adoption : 171
- Contre : 285
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 130Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 99
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreUnique séance du mercredi 10 décembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 186Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 114
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 10 décembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 521Nombre de suffrages exprimés : 499Majorité absolue des suffrages exprimés : 250
- Pour l'adoption : 411
- Contre : 88
- Abstention : 22
L'Assemblée nationale a adopté