• Jeudi 2 mai 2024

  Proposition de loi n°2583

  Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583

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• Mardi 30 janvier 2024

  Proposition de loi n°2126

  Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126

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• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1963

  Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 1963

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• Mardi 29 septembre 2020

  Proposition de loi n°3377

  Proposition de loi visant à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, n° 3377

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