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Mercredi 30 août 2017
Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
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Mercredi 30 août 2017
Proposition de loi n°149 visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence
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Mercredi 30 août 2017
Proposition de loi n°147 visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°144 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°143 visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée
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Proposition de loi n°138 rejetée par l'Assemblée nationale, relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Haut-Rhin (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)