Proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive, n° 2563

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre, n° 2549

Proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2548

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool, n° 2489

Proposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière, n° 2439

Proposition de loi visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés, n° 2434

Proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative, n° 2433

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté alimentaire et agricole, n° 2421

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool, n° 2389

Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé, n° 2373