• Mardi 19 mars 2024

  Proposition de loi n°2353

  Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 2353

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• Mardi 6 février 2024

  Proposition de loi n°2151

  Proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, n° 2151

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• Mardi 12 septembre 2023

  Proposition de loi n°1646

  Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646

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