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14 octobre 2025Rubrique : collectivités territorialesTitre : Conditions d'examen d'une délibération sur la création d'une commission spécialeRéponse publiée le 14 avril 2026
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30 septembre 2025Rubrique : produits dangereuxTitre : Interdiction du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO)Réponse publiée le 3 février 2026
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30 septembre 2025Rubrique : personnes handicapéesTitre : Sécurité des personnes en situation de handicap en séjours de vacances.Question sans réponse
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29 juillet 2025Rubrique : élusTitre : Obligations d'expression des groupes élus dans une lettre numérique régionaleRéponse publiée le 25 novembre 2025
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22 juillet 2025Rubrique : professions de santéTitre : Revalorisation des actes de kinésithérapieRéponse publiée le 10 mars 2026
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1er juillet 2025Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Coopération au financement de l'apprentissage dans les zones transfrontalièresRéponse publiée le 20 janvier 2026
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1er juillet 2025Rubrique : chômageTitre : Réforme de la prise en charge du chômage des travailleurs frontaliersRéponse publiée le 9 septembre 2025
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24 juin 2025Rubrique : régionsTitre : Encadrement des délégations d'aides régionales accordées par arrêté du présidentRéponse publiée le 29 juillet 2025
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1er mai 2025Rubrique : industrieTitre : ArcelorMittalQuestion posée en séance
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29 avril 2025Rubrique : étrangersTitre : Transparence sur la nationalité des bénéficiaires étrangers du RSA et de l'ASPAQuestion sans réponse