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Mardi 19 mars 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires, n° 2364
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Jeudi 20 juillet 2023
Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République, n° 1556
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Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959
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Mardi 14 février 2023
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension, n° 853
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Mercredi 21 septembre 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270
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Lundi 25 juillet 2022
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165
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