• Jeudi 13 février 2025

  Proposition de loi n°964

  Proposition de loi relative à la protection sociale globale, n° 964

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 17 septembre 2024

  Proposition de loi n°271

  Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, n° 271

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf