• Mardi 17 février 2026

  Proposition de loi n°2493

  Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493

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• Mardi 24 juin 2025

  Proposition de loi n°1629

  Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, n° 1629

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• Mardi 21 janvier 2025

  Proposition de loi n°796

  Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796

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