Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Texte de la commission n°2139 - Proposition de loi
16e législature