Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)

La Mecss, un instrument de contrôle des finances sociales

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a amélioré le pilotage financier de l’assurance maladie en créant l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), dotée de pouvoirs budgétaires étendus, et un comité d’alerte, chargé de veiller au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.

Elle a également prévu, dans son article 38, qu’« Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois. » Cette disposition figure aujourd’hui à l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale.

La MECSS vient ainsi « boucler » le dispositif, en permettant au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et de s’assurer que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent bien aux objectifs financiers retenus.

Une initiative parlementaire

La création de la Mecss résulte d’un amendement du rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’assurance maladie, présenté par le Gouvernement, au mois de juin 2004. Cet amendement répondait à la volonté unanime des groupes politiques de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, en dotant la commission chargée des affaires sociales d’un organe équivalent à la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) dont la commission des finances disposait pour contrôler le budget de l’État.

Par la suite, la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a renforcé le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale, notamment en élargissant le champ d’investigations de la Mecss et en précisant ses pouvoirs.

Des moyens d’action importants

Les méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain et la sollicitation de contributions écrites) sont celles de l’ensemble des missions d’information. Cependant, en application du code de la sécurité sociale, la Mecss dispose de pouvoirs étendus : les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre ; la mission peut obtenir communication de tous documents ; elle peut aussi effectuer des contrôles sur pièces et sur place auprès des administrations de l’État, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics compétents, sous réserve de la préservation de certains secrets.

Depuis la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’article 22 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a élargi le champ de cette assistance à l’évaluation des politiques publiques, donc des questions relatives aux finances de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Sur cette base, à la demande de la Mecss, la Cour peut procéderà des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle, pour en faire bénéficier la mission.

La Mecss a pu obtenir en outre le concours de l’Inspection générale des affaires sociales.

Les conclusions de la Mecss (qui délibère à huis clos) sont présentées à la commission des affaires sociales et le rapport est ensuite publié dans les conditions prévues par le bureau de la commission.

En application de l’article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la Mecss notifie des observations au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci ont l’obligation d’y répondre dans un délai de deux mois. La Mecss peut donc contrôler les suites données à ses observations.

Les travaux de la Mecss sous le signe de la transparence

Le bureau de la commission des affaires sociales a souhaité que la MECSS travaille dans la plus grande transparence et qu’elle donne une visibilité maximale à ses travaux.

Les auditions organisées par la Mecss sont donc, sauf exception, ouvertes à la presse et donnent lieu à un compte rendu sous forme audiovisuelle.

Thèmes et rapporteurs du printemps de l’évaluation

– Les procédures de sanction administrative en cas de fraude aux prestations familiales ou d’assurance vieillesse (article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023)

Rapporteurs : Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille

– Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) centres de ressources territoriaux (article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)

Rapporteurs : Thierry Frappé et Annie Vidal

– Les dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins (article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020)

Rapporteurs : Jean-François Rousset et Yannick Monnet

– La mise en place du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) (article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)

Rapporteurs : Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille