Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
Le projet de loi constitutionnelle introduit une nouvelle rédaction du titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce texte modifie les articles 88-1, 60 et a ajouté l'article 88-5 de la Constitution.
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (Journal officiel du 26 mars 2003)
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Le projet de loi constitutionnelle modifie les articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73, 74 et introduit les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 74-1 afin de modifier le cadre constitutionnel de l'action des collectivités territoriales.
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République relatif à l'organisation décentralisée de la République (Journal officiel du 28 mars 2003)